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Étude juridique issue numéro 720 des Informations rapides de la copropriété – Juillet août 2026
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L’action oblique est une action fondée sur le droit des contrats, définie à l’article 1341-1 du Code civil, qui permet à un créancier de se substituer à son débiteur dans l’exercice de ses droits et actions dès lors que ce dernier ne les exerce pas. Selon l’article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice, y compris contre certains copropriétaires, pour la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble, et notamment en présence de la violation du règlement de copropriété.
I.- Le respect des conditions de l’action oblique
A.- Les manquements du preneur au bail et au règlement de copropriété
B.- La connaissance des manquements du preneur par le bailleur
II.- Les exceptions de défense du bailleur et du preneur
A.- Les moyens de défense opposables au syndicat
B.- Les conséquences du succès de l’action oblique
Cette étude comporte 5 pages et date de juillet août 2026
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