Se connecter

S’enregistrer

Un lien permettant de définir un nouveau mot de passe sera envoyé à votre adresse e-mail.

Vos données personnelles seront utilisées pour vous accompagner au cours de votre visite du site web, gérer l’accès à votre compte, et pour d’autres raisons décrites dans notre politique de confidentialité.

Logo edilaix
Rechercher
Fermer ce champ de recherche.
Référence : PDF-ADL-04-2023 05

L’indemnisation des frais de réinstallation

19.99  TTC / 16.66  HT

Par David SCETBON, expert immobilier MRCIS

En stock

Moyens de paiement acceptés :

visa mastercard

Description

Par David SCETBON, expert immobilier MRCIS

Dans le cadre d’évictions commerciales ou industrielles, lorsque le type d’activité concernée ne peut être évalué sur la base de son chiffre d’affaires moyen puisque la disparition du site n’entraîne pas de perte de clientèle, les juridictions ont fréquemment recours à la méthode dite «indemnités de transfert» pour déterminer l’indemnité à revenir à l’entreprise évincée.

Cette chronique comporte 8 pages et a été publiée en Avril 2023.

Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 48h en téléchargement, pour toutes questions : info@groupe-edilaix.com


Document PDF en version numérique uniquement

Pour obtenir la version papier par voie postale : j’achète le numéro


Informations complémentaires

Année parution

Collection

Auteur

Nombres de pages

Prix