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Référence : PDF-ADL-04-2023 03

Le classement Espace boisé

19.99  TTC / 16.66  HT

Par Philippe BOULISSET, avocat au barreau d’Aix-en-Provence

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Description

Par Philippe BOULISSET, avocat au barreau d’Aix-en-Provence

Le classement de tout ou partie d’un terrain en espace boisé classé (EBC) constitue une restriction pratique importante au droit de construire. Pour le mesurer, il y a d’abord lieu d’étudier ce que recouvre le classement en EBC avant que d’envisager la portée dudit classement au regard des autorisations d’urbanisme.

I.- Une grande souplesse

II.- Un droit à construire limité

Cette chronique comporte 10 pages et a été publiée en Avril 2023.

Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 48h en téléchargement, pour toutes questions : info@groupe-edilaix.com


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