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L'indemnité d'éviction en matière de bureaux

19,99€TTC

Par Bertrand RACLET et Thomas CAUSSE, avocats eu barreau de Paris

La location de bureaux commerciaux relève le plus souvent du statut des baux commerciaux, quand elle n’est pas soumise à la réglementation des baux professionnels propres aux professions libérales. Lorsque survient l’éviction du preneur, les règles fixées par le statut des baux commerciaux s’appliqueront, si le locataire remplit les conditions légales pour y prétendre.

I.- Les principes généraux de l'indemnité d'éviction

II.- L’indemnité principale

III.- Les indemnités accessoires

Cette chronique comporte 14 pages et a été publiée en Avril 2023.

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Année parution 2022
Collection Annales des Loyers
Auteur Bertrand Raclet et Ornella GIANNETTI
Nombres de pages 18
Prix 19,99

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Par Bertrand RACLET et Thomas CAUSSE, avocats eu barreau de Paris

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