19.99 € TTC / 16.66 € HT
Par Bertrand RACLET et Thomas CAUSSE, avocats eu barreau de Paris
En stock
Moyens de paiement acceptés :
Par Bertrand RACLET et Thomas CAUSSE, avocats eu barreau de Paris
La location de bureaux commerciaux relève le plus souvent du statut des baux commerciaux, quand elle n’est pas soumise à la réglementation des baux professionnels propres aux professions libérales. Lorsque survient l’éviction du preneur, les règles fixées par le statut des baux commerciaux s’appliqueront, si le locataire remplit les conditions légales pour y prétendre.
I.- Les principes généraux de l’indemnité d’éviction
II.- L’indemnité principale
III.- Les indemnités accessoires
Cette chronique comporte 14 pages et a été publiée en Avril 2023.
Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 48h en téléchargement, pour toutes questions : info@groupe-edilaix.com
Document PDF en version numérique uniquement
Pour obtenir la version papier par voie postale : j’achète le numéro
| Année parution | |
|---|---|
| Collection | |
| Auteur | |
| Nombres de pages | |
| Prix |
