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Par Alain LAUX, Directeur d’une union de services
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Par Alain LAUX, Directeur d’une union de services
Aux termes de l’article 14-1 II de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les dépenses de travaux ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel. Les sommes y afférentes sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale. L’article 43 de ladite loi confère un caractère impératif à cette disposition dont la règlementation mérite d’être rappelée (A). Cette étude abordera ensuite le traite- ment comptable des travaux (B) et les incidences en cas de cession de lot (C).
Cette étude comporte 10 pages et date de Avril 2023.
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