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685-1

La notification du procès-verbal de l'assemblée générale

6,99€TTC

Par Guilhem GIL, Docteur en droit, Maître de conférence Aix-Marseille Université

Aux termes de l’article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, il incombe au syndic de notifier aux copropriétaires opposants ou défaillants le procès-ver- bal de l’assemblée générale, dans un délai d’un mois à compter de la tenue de la réunion.

Cette étude comporte 10 pages et date de Janvier-Février 2023.

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Année parution 2022
Collection Informations Rapides de la Corpropriété
Auteur Guilhem GIL
Nombres de pages 4
Prix 6,99

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Par Guilhem GIL, Docteur en droit, Maître de conférence Aix-Marseille Université

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