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Par Thierry POULICHOT, Directeur des Garanties citoyennes
Même si le concept de copropriété existe outre-Rhin, la loi applicable, datant de 1951, est relative à la propriété des appartements. Cette terminologie, distincte de la nôtre, résulte d'une approche distincte de celle qui à été adoptée en France.
Cette étude comporte 6 pages et date de Décembre 2022.
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Année parution | 2022 |
Collection | Informations Rapides de la Corpropriété |
Auteur | Guilhem GIL |
Nombres de pages | 4 |
Prix | 6,99 |