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Référence : 680-3

Le redressement judiciaire des syndicats en difficulté

7.00  TTC / 5.83  HT

Par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix

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Description

Par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix

Face aux difficultés rencontrées par des copropriétés, liées à des problèmes de fonctionnement juridiques, mais aussi à des aspects économiques, sociaux, financiers et autres, le législateur avait initialement élaboré un régime spécifique aux copropriétés connaissant de graves dysfonctionnements. La loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l’habitat, avait inséré les articles 29-1 et suivants dans la loi du 10 juillet 1965, applicables aux «copropriétés en difficulté».

Cette étude comporte 4 pages et date de juillet-août 2022.

Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 48h en téléchargement, pour toutes questions : info@groupe-edilaix.com

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