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PDF-ADL-06-2022 02
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Par Guilhem Gil, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Ainsi que l’avaient remarqué de longue date des observateurs avisés, le parking a, au sein de l’immeuble en copropriété, fréquemment tendance à se transformer en box. Que ce soit pour des raisons de sécurité, afin d’éviter des vols ou des dégradations sur les véhicules, ou pour profiter d’autres utilités procurées par un espace clos, nombre de copropriétaires s’avèrent désireux de fermer les emplacements de stationnement dont ils sont titulaires. Or, cette opération est loin d’être anodine car elle conduit à modifier, si ce n’est nécessairement l’affectation du bien, à tout le moins sa consistance matérielle.
I.- La conformité du changement aux intérêts concurrents
II.- L’autorisation de l’assemblée générale
Cette chronique comporte 10 pages et a été publiée en Juin 2022.
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Année parution | 2022 |
Collection | Annales des Loyers |
Auteur | Guilhem Gil |
Nombres de pages | 10 |
Prix | 19,99 |