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679-3

Les réserves sur le procès-verbal d’assemblée générale

4,99€TTC

Par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université

Aux termes de l’article 17 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, le procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions.

Cette étude comporte 1 page et date de juin 2022.

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Année parution 2022
Collection Informations Rapides de la Corpropriété
Auteur Guilhem GIL
Nombres de pages 1
Prix 4,99

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Les réserves sur le procès-verbal d’assemblée générale

Les réserves sur le procès-verbal d’assemblée générale

Par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université

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