Les transmissions : entre projets de réforme fiscale et aménagements règlementaires

La loi TEPA du 21 août 2007 reste à ce jour la dernière grande réforme fiscale française menée en matière de transmission du patrimoine. Essentiel compte tenu de ses enjeux économiques, politiques et sociétaux, le sujet a suscité ces derniers mois un regain de réflexions et de propositions, en France comme dans le monde. La proximité d’importantes échéances électorales dans notre pays rend peu probable, à court terme, l’adoption d’un texte de grande envergure, mais les projets récents inspireront, peut-être ensuite, les pouvoirs publics, confrontés à la progression des inégalités et des difficultés économiques. 

L’évolution récente des revenus et des patrimoines a suggéré plusieurs propositions de réforme à l’échelle nationale et internationale (I). A ce jour, quelques récents aménagements fiscaux méritent d’être signalés (II).

I.- Les axes de réforme fiscale