Le casse-tête des chambres de service

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Fiche technique

Par Johanna SROUSSI, Avocat au barreau de Marseille

Les copropriétaires cherchent, de plus en plus, à exploiter au maximum leur lot principal mais aussi leurs éventuelles dépendances. Les syndicats de copropriétaires se retrouvent donc parfois confrontés à des copropriétaires qui louent leur chambre de service, dite «chambre de bonne» à des tiers à la copropriété.

I.- L’interdiction explicite par le règlement de copropriété de la location aux tiers dans un «immeuble de standing»

II.- L’exclusion indirecte par le règlement de copropriété de la location ou de la cession aux tiers des chambres de service

III.- L’interdiction de la location d’une chambre de service sur le fondement des normes de délivrance d’un logement décent

IV.- La restriction de l’occupation des chambres de service par le refus de travaux d’aménagement