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Par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence
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Par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence
La pratique administrative distingue lotissement et permis valant autorisation de division. La frontière apparaît souvent ténue entre les deux notions. C’est pourquoi il importe de les clarifier.
I.- La notion de permis valant autorisation de division
II.- Conditions du permis valant division
III.- Différences entre le permis valant division et le lotissement pouvant justifier la préférence donnée au permis valant autorisation de division
IV.- Vente des terrains bâtis et transfert de permis valant division
Cette chronique comporte 8 pages et a été publiée en Novembre 2021.
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