Permis valant autorisation de division et lotissement

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Fiche technique

Par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence

La pratique administrative distingue lotissement et permis valant autorisation de division. La frontière apparaît souvent ténue entre les deux notions. C’est pourquoi il importe de les clarifier.

I.- La notion de permis valant autorisation de division

II.- Conditions du permis valant division

III.- Différences entre le permis valant division et le lotissement pouvant justifier la préférence donnée au permis valant autorisation de division

IV.- Vente des terrains bâtis et transfert de permis valant division