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L’opposabilité règlement de copropriété au locataire

19,99€TTC

Par Olivier BEDDELEEM, Professeur adjoint à l'EDHEC Business School

Le règlement de copropriété a vocation à s’appliquer entre les copropriétaires. Or, ceux-ci ne sont pas les seuls à être concernés par ce contrat. Les ayants cause des copropriétaires ou des tiers peuvent également devoir l’appliquer ou en revendiquer l’application.

I.- Le principe de l’opposabilité du règlement de copropriété

II.- Les actions en justice contre le locataire

III.- L’utilisation du règlement de copropriété par le locataire

Cette chronique comporte 8 pages et a été publiée en Novembre 2021.

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Année parution 2021
Collection Annales des Loyers
Auteur Olivier BEDDELEEM
Nombres de pages 8
Prix 19,99

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Par Olivier BEDDELEEM, Professeur adjoint à l'EDHEC Business School

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