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Référence 673

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Par Jérôme NALET, Avocat au barreau de Versailles

De la délicate notion de distraction d’un des immeubles d’une Association syndicale libre (ASL) ou d’une association foncière urbaine libre (AFUL).

Cette étude comporte 3 pages et date de novembre 2021.

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Année parution	2021
Collection	Informations Rapides de la Corpropriété
Auteur	Jérôme NALET
Nombres de pages	3
Prix	4,99