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Le contrôle de la conformité des travaux prévus aux autorisations d’urbanisme

19,99€TTC

Par Philippe BOULISSET, Docteur en droit, avocat

La mise en œuvre de l’autorisation d’urbanisme est facultative, l’autorité administrative ne pouvant obliger le pétitionnaire à exécuter les travaux projetés. Ce dernier doit néanmoins, lorsqu’il décide de le faire, respecter les termes de la demande et les prescriptions de la décision.

I.- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

II.- Délai de contrôle

III.- Récolement des travaux

IV.- Suspension des travaux

Cette chronique comporte 9 pages et a été publiée en Avril 2021.

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Année parution 2021
Collection Annales des Loyers
Auteur Philippe BOULISSET
Nombres de pages 9
Prix 19,99

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Par Philippe BOULISSET, Docteur en droit, avocat

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