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Par Guilhem Gil, Maître de conférences à Aix Marseille université
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Par Guilhem Gil, Maître de conférences à Aix Marseille université
Au-delà de la fondamentale distinction entre parties communes et parties privatives, le statut de la copropriété a toujours admis que cette division initiale puisse faire l’objet de divisions complémentaires affectant notamment les parties communes, celles étant communes à tous devant être distinguées de celles n’étant communes qu’à quelques uns.
I.- La création des parties communes spéciales
Cette étude comporte 4 pages et date de décembre 2020.
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