L’actualisation du règlement de copropriété au sens de la loi SRU

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Fiche technique

Par Jérôme HOCQUARD, Avocat au Barreau de Paris

Le règlement de copropriété, obligatoire, est un document écrit qui définit l’organisation et le fonctionnement de l’immeuble placé sous le statut juridique de la copropriété. D’une nature contractuelle, les stipulations d’un règlement de copropriété doivent recevoir application, tant qu’elles n’ont pas été déclarées non écrites par le juge, et sans être dénaturées. Il est courant que le règlement de copropriété date de la construction de l’immeuble ou de son partage en lots, et n’ait fait l’objet d’aucune actualisation lors de l’intervention successive des lois et règlements organisant le droit de la copropriété.