La règle de la constructibilité limitée et les autorisations d’urbanisme

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Fiche technique

Par Benoît CITEAU, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence et Philippe BOULISSET, Docteur en droit, avocat au barreau de Paris

1. En instaurant la règle de la constructibilité limitée, en 1983, le législateur poursuivait un double but, inciter les communes à se doter d’un PLU (POS à l’époque) tout en luttant contre le mitage.

Aujourd’hui, la règle de la constructibilité limitée affecte notablement les communes rurales. Elle est codifiée aux articles L. 111-3 et L. 111-4 du Code de l’urbanisme.

Cette chronique comporte 10 pages et a été publiée en juillet-août 2020.

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