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La servitude de cour commune

19,99€TTC

Par Philippe BOULISSET, Docteur en droit, avocat

La servitude de cour commune a une utilité pratique avérée, en droit des autorisations d’urbanisme notamment, qu’il y a lieu de mettre en exergue, tout en s’interrogeant sur son régime juridique proprement dit.

Cette chronique comporte 7 pages et a été publiée en avril-mai 2020.

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Année parution 2020
Collection Annales des Loyers
Auteur Philippe BOULISSET
Nombres de pages 7
Prix 19,99

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Par Philippe BOULISSET, Docteur en droit, avocat

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