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Référence : 660-1

Jardins et copropriété

4.99  TTC / 4.16  HT

Par Jean-Louis SABON, Avocat honoraire

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Description

Par Jean-Louis SABON, Avocat honoraire

En copropriété, le jardin peut relever de situations juridiques très diverses allant du jardin partie commune d’un seul immeuble, voire de plusieurs administrés par autant de syndicats des copropriétaires, dont la gestion et l’entretien sont alors confiés, selon les cas, à un syndicat principal (art. 27 de la loi du 10 juillet 1965) (I), à une union de syndicats (art. 28 III et 29 de la loi du 10 juillet 1965) ou une association syndicale de propriétaires de type ASL (association syndicale libre) ou AFU (association foncière urbaine), au jardin propriété privative d’un seul copropriétaire (III), en passant par le jardin partie commune à jouissance privative (II).

Cette étude comporte 6 pages et date de juillet-août 2020.

Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 48h en téléchargement, pour toutes questions : info@groupe-edilaix.com

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