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Référence : PDF-ADL-03-2020-03

Perte de constructibilité d’un terrain

19.99  TTC / 16.66  HT

Par Philippe BOULISSET, avocat au barreau d’Aix-en-Provence

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Description

Par Philippe BOULISSET, avocat au barreau d’Aix-en-Provence

1. Un terrain constructible classé en zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU) peut devenir inconstructible dans de multiples hypothèses qui ne sont pas indifférentes quant aux conséquences qu’elles induisent (perte de valeur vénale de la propriété notamment).

C’est pourquoi elles méritent une étude approfondie, étant précisé que l’exhaustivité est impossible au regard de la nature de la matière et de la diversité des hypothèses, inapprochable dans le détail dans le cadre d’un tel article.

SOMMAIRE

I.- Les causes d’inconstructibilité d’un terrain

II.- Conséquences de l’inconstructibilité en termes d’indemnisation

Cette chronique comporte 12 pages et a été publiée en mars 2020.

Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 48h en téléchargement, pour toutes questions : info@groupe-edilaix.com
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