L’ordonnance ELAN : La plus importante réforme depuis 1965 !

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Fiche technique

par Olivier BEDDELEM, professeur adjoint, EDHEC Business school

L’ordonnance portant réforme de la copropriété des immeubles bâtis, entre en vigueur le 1er juin 2020. Certaines dispositions, telles que celles relatives à la révocation du mandat de syndic par l’assemblée ou par le syndic lui-même, entrent en vigueur dès la ratification de l’ordonnance.

SOMMAIRE
I.- L’évolution du statut de la copropriété
II.- Les dérogations liées aux petites copropriétés

III.- Les modifications liées au syndic
IV.- Le fonctionnement de la copropriété
V.- Le conseil syndical et la délégation de pouvoir
VI.- L’assemblée générale
VII.- Les règles de majorité

Cette étude comporte 8 pages et date de Décembre 2019.

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