Intérêts d’emprunt et revenus fonciers : les règles de déduction

Description

Par Bruno Pays, professeur à l’INSSEC

Dans un contexte fiscal devenu moins favorable à l’investissement immobilier, le traitement des charges et déficits fonciers constitue une exception notoire : alors que l’acquisition à crédit d’actions par un particulier ne s’assortit d’aucune possibilité de déduction des intérêts d’emprunt, cette possibilité subsiste pleinement en cas d’acquisition dans les mêmes conditions d’un immeuble à usage locatif. Mais si la déduction des intérêts dans la catégorie des revenus fonciers est la règle (I), ce principe s’avère d’une application parfois incertaine (II).

Sommaire

I.- Une déduction de principe

II.- Une application parfois incertaine

A.- Prêt substitutif
B.- Prêt prorogé
C.- Refinancement à crédit
D.- Interposition d’une société civile
E.- Prêt relatif à un immeuble démembré

Cette chronique comporte 8 pages et a été publié en Avril 2019.

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