Le diagnostic technique global : Du principe à la pratique

Description

Nathalie FIGUIÈRE-BROCARD,
Juriste

Le diagnostic technique global (DTG) a été créé par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR) du 24 mars 2014 afin «d’assurer l’information des copropriétaires sur la situation générale
de l’immeuble et, le cas échéant, aux fins d’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux». Il est prescrit
avant toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de dix ans ou pour tout immeuble à
destination partielle ou totale d’habitation relevant du statut de la copropriété. Le DTG invite à une
réflexion d’ensemble qui ne se limite pas au seul aspect énergétique.

SOMMAIRE

I.- Les compétences de l’intervenant
    1.- Les domaines d’expertise
    2.- La preuve des compétences

II.- Les garanties à offrir
    1.- L’assurance
    2.- L’impartialité et l’indépendance
    3.- L’intégrité financière

III.- Les informations à consigner dans le carnet d’entretien

Cette étude comporte 2 pages et date de janvier 2017.

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