Erreur de mesurage : Une action possible du vendeur contre le mesureur

Description

Vingt ans après sa création1, l’obligation de mentionner la superficie du lot de copropriété dans toute promesse

et contrat constatant ou réalisant la cession d’un tel bien suscite toujours un abondant contentieux. Après la

délimitation du champ d’application de cette obligation2 et la détermination des modalités de mesurage3, ce sont

les conséquences des erreurs de ce mesurage qui sont au coeur de l’actualité jurisprudentielle. Un arrêt rendu

par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 28 janvier 20154 apporte un précieux éclairage sur

l’indemnisation à laquelle peut prétendre un vendeur en cas d’erreur commise par un professionnel.

Ce commentaire comporte 4 pages et a été publié en septembre 2015.

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