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L'actualité commentée de la Cour de cassation

5,00€TTC


Parties privatives - Droit de jouissance exclusif et particulier - Travaux affectant les parties communes et l'aspect extérieur de l'immeuble - Autorisation de l'assemblée générale.

 


Trois principes sont rappelés par l'arrêt de la Cour de cassation du 25 janvier 1995. Le premier porte sur la composition des lots, le deuxième sur l'attribution du pouvoir délibérant et le troisième sur la sanction des travaux illicites.

 

 


Ce commentaire comporte 3 pages et a été publié en mai 1995.

 

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L'actualité commentée de la Cour de cassation

L'actualité commentée de la Cour de cassation

par Christian ATIAS. Parties privatives - Droit de jouissance exclusif et particulier - Travaux affectant les parties communes et l'aspect extérieur de l'immeuble - Autorisation de l'assemblée générale.

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