La mise a jour des règlements de copropriété

Description

Les autorités étatiques françaises ne changent pas d’attitude. Elles sont toujours aussi promptes à exiger des citoyens, et aussi peu enclines à accomplir leur propre tâche. Qui avait cru qu’en démocratie, la règle était la même pour tous, c’est-à-dire aussi pour l’Etat ? Après avoir fixé un délai impératif de cinq années pour permettre la mise à jour des règlements de copropriété, les services compétents ne sont pas parvenus, en trois ans, à promulguer les décrets d’application nécessaires à la mise en œuvre de l’article 49 de la loi n° 65.557 du 10 juillet 1965, dans la rédaction de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. Plus de la moitié du délai imparti aux syndicats a ainsi été perdue. Dans sa recommandation n° 23 du 21 mai 2003, la Commission relative à la copropriété conseille de ne pas anticiper et « d’attendre la publication des décrets d’application avant de saisir l’assemblée pour l’adoption définitive du projet de modification » du règlement ; l’article 49 restera-t-il lettre morte ?

Erreurs à éviter par Christian Atias, avocat au barreau d’Aix-en-Provence, comporte 2 pages et date de décembre 2003

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