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par Christian Atias. Ce document est assurément un acte juridique ; mais cette expression a un double sens dans le vocabulaire courant des juristes.
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La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ne donne guère de précisions sur le procès-verbal des assemblées générales de copropriétaires. Même l’article 42, alinéa 2, qui fixe le délai de contestation de leurs décisions n’emploie pas le terme ; il vise seulement “la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic”. Ce sont les articles 17 et 18 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 qu’il faut consulter pour connaître le contenu du procès-verbal et les exigences de forme auxquelles il est soumis. Ces dispositions n’éliminent pas toutes les discussions sur la nature et la portée du procès-verbal. Ce document doit être l’exact reflet des votes intervenus et des décisions prises en assemblée générale ; il n’en a pas moins une certaine autonomie par rapport à ces décisions.
Erreurs à éviter par Christian Atias, avocat au barreau d’Aix-en-Provence, comporte 2 pages et date de Septembre 2005.
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