Se connecter

S’enregistrer

Un lien permettant de définir un nouveau mot de passe sera envoyé à votre adresse e-mail.


Vos données personnelles seront utilisées pour vous accompagner au cours de votre visite du site web, gérer l’accès à votre compte, et pour d’autres raisons décrites dans notre politique de confidentialité.

Logo edilaix
Rechercher
Fermer ce champ de recherche.
Référence : 582

Licenciement d une concierge pour cause de maladie

5.00  TTC / 4.17  HT

par Jean-Marc ROUX – Cour de cassation, chambre sociale, 25 janvier
2012, n° 10-21.017.

En stock

Moyens de paiement acceptés :

visa mastercard

Description

En vertu d’un principe fondamental de notre droit du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse (C. trav., art. L. 1232-1). Or, l’affaire jugée par la chambre sociale de la Cour de cassation portait précisément sur l’existence, discutée, d’une telle cause.

 

Ce commentaire d’arrêt de Jean-Marc ROUX comporte 3 pages et date de Octobre 2012.

 

Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 24h en téléchargement, pour toutes questions : info@edilaix.com