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La repartition speciale des charges

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Lorsque la répartition des charges générales ne répond pas au critère de la loi et qu'elle est réputée non écrite, que peut faire le juge ? Peut-il, s'il est nécessaire, créer des charges spéciales de conservation, d'entretien et d'administration, même en l'absence de stipulations du règlement et de décision de l'assemblée générale ?

 


Ce commentaire d'arrêt de Pierre CAPOULADE comporte 2 pages et date de Juin 2006.

 

 

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La repartition speciale des charges

La repartition speciale des charges

par Pierre CAPOULADE - Cour de cassation. Civ. 3ème, 1er février 2006 (05-10398 - arrêt 135 FS - D)
(Mr Casale c/Syndicat des copropriétaires du 118 rue Marcadet
75018 Paris)

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