Se connecter

S’enregistrer

Référence : 529 2

5.00 € TTC / 4.17 € HT

par Didier GUÉVEL – Cass. com. 5 décembre 2006 (rejet), n° 04-20.039, BI, 1er avril 2007, n° 661, pourvoi sur Toulouse (2ème Ch. civ.) 5 oct. 2004

En stock

Moyens de paiement acceptés :

Ce commentaire d’arrêt de Didier GUÉVEL comporte 2 pages et date de Juin 2007.

Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 24h en téléchargement, pour toutes questions : info@edilaix.com

NOUS RECOMMANDONS ÉGALEMENT

30 autres produits dans la même catégorie :