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Référence : 532 2

Exigences reglementaires, isolation phonique

5.00  TTC / 4.17  HT

par André VALDÈS – Cour de Cassation (Assemblée Plénière) 27 octobre 2006.

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Moyens de paiement acceptés :

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Description

Le respect des exigences minimales légales ou réglementaires en matière d’isolation phonique n’exclut pas l’existence d’un désordre relevant de la garantie décennale des constructeurs.

 

Ce commentaire d’arrêt de André VALDÈS comporte 2 pages et date de Octobre 2007.

 

Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 24h en téléchargement, pour toutes questions : info@edilaix.com