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Exigences reglementaires, isolation phonique

5,00€TTC


Le respect des exigences minimales légales ou réglementaires en matière d'isolation phonique n'exclut pas l'existence d'un désordre relevant de la garantie décennale des constructeurs.

 


Ce commentaire d'arrêt de André VALDÈS comporte 2 pages et date de Octobre 2007.

 

Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 24h en téléchargement, pour toutes questions : info@edilaix.com

 

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Exigences reglementaires, isolation phonique

Exigences reglementaires, isolation phonique

par André VALDÈS - Cour de Cassation (Assemblée Plénière) 27 octobre 2006.

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