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La reunion de l'ensemble des lots en une seule main

5,00€TTC


La réunion de tous les lots entre les mains d'un même propriétaire entraîne de plein droit la disparition de la copropriété et la dissolution du syndicat qui ne se survit que pour les besoins de sa liquidation.

 


Ce commentaire d'arrêt de Pierre CAPOULADE comporte 3 pages et date de Novembre 2007.

 

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La reunion de l'ensemble des lots en une seule main

La reunion de l'ensemble des lots en une seule main

par Pierre CAPOULADE - Cour de cassation. 3ème chambre civile - 4 juillet 2007 (Pourvoi 06 - 11 015 - Arrêt 674 FS - P - B)

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