Un lien permettant de définir un nouveau mot de passe sera envoyé à votre adresse e-mail.
Vos données personnelles seront utilisées pour vous accompagner au cours de votre visite du site web, gérer l’accès à votre compte, et pour d’autres raisons décrites dans notre politique de confidentialité.
La jurisprudence relative a la dissolution et a la liquidation
15.00 € TTC / 12.50 € HT
par Pierre CAPOULADE – La copropriété n’était dotée d’aucune organisation collective jusqu’à la loi du 28 juin 1938 et il a fallu attendre 1960 pour que la jurisprudence de la Cour de cassation reconnaisse la personnalité morale au syndicat des copropriét
En stock
Moyens de paiement acceptés :
Description
Ce commentaire d’arrêt de Pierre CAPOULADE comporte 5 pages et date de Mai 2009.
Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 24h en téléchargement, pour toutes questions : info@edilaix.com
Produits similaires
Le nouveau regime de la vente d immeubles à renover
4.99 € TTC / 4.16 € HTLes ameliorations somptuaires
4.99 € TTC / 4.16 € HTLa faculte pour l’AG d etre inconstant ?
4.99 € TTC / 4.16 € HTPortee de l’habilitation du syndic a agir en justice
4.99 € TTC / 4.16 € HTBaux loi de 1948, les modes de sortie
4.99 € TTC / 4.16 € HTProduits similaires
Chronique 2010 2011 sur les baux
4.99 € TTC / 4.16 € HTCopropriete et monuments historiques
4.99 € TTC / 4.16 € HTLe concierge de copropriete
4.99 € TTC / 4.16 € HTLes syndicats de coproprietaires en difficulte
4.99 € TTC / 4.16 € HTPortee de l’habilitation du syndic a agir en justice
4.99 € TTC / 4.16 € HT