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Travaux irreguliers sur les parties communes

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Ce commentaire d'arrêt de Jean-Marc ROUX comporte 3 pages et date de Janvier/Février 2010.

 

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Travaux irreguliers sur les parties communes

Travaux irreguliers sur les parties communes

par Jean-Marc ROUX - L'action tendant à la remise d'une dalle en son état initial alors qu'un copropriétaire n'avait pas été autorisé à réaliser des travaux sur celle-ci, est une action réelle qui ne se prescrit que par trente ans.

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