> >L action en responsabilite decennale des constructeurs
L action en responsabilite decennale des constructeurs Agrandir l'image

562

L action en responsabilite decennale des constructeurs

4,99€TTC

SOMMAIRE 


I- L'action collective

II- L'action individuelle

III- Les actions individuelle et collective pouvant être exercées à la fois par le syndicat et les copropriétaires


Cette étude d'André VALDÈS comporte 3 pages et date d'Octobre 2010.

 

 

Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 24h en téléchargement, pour toutes questions : info@edilaix.com

 

Avis

Donnez votre avis

L action en responsabilite decennale des constructeurs

L action en responsabilite decennale des constructeurs

par André VALDÈS - Seul le syndic représente la copropriété devant les juridictions. Mais sauf dans certains cas (lorsque la copropriété est attaquée en justice ou agit en référé, procédure d'urgence pour obtenir une décision rapide, ou encore pour recouv

NOUS RECOMMANDONS ÉGALEMENT

30 autres produits dans la même catégorie :