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Référence : 570

Chronique 2010 2011 sur les baux

4.99  TTC / 4.16  HT

par Bertrand RACLET et Natalia YANKELEVICH –

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Description

4,99

SOMMAIRE 

I- Les textes nouveaux

II- Les apports jurisprudentiels
Droit au renouvellement
Contrat fait par écrit
Clauses abusives
Obligations du bailleur
Obligations du preneur
Sous-location
Durée du bail
Transfert du bail
Congés

a) Congé pour vendre

1) Les congés “collectifs“ des accords de 1998 et 2005
2) Les autres congés pour vendre

2.a) règles de forme
2.b) intangibilité de l’offre de vente
2.c) commission d’agent immobilier
2.d) congé frauduleux
2.e) droit de préemption du locataire

b) Congé pour motif légitime et sérieux

c) Congé reprise pour habiter

d) Protection des locataires a?gés

e) Règles de forme des congés et procédure

f) Congé du locataire – Délai de préavis réduit

Loyer

a) Les situations de suspension du paiement du loyer.

b) L’indexation du loyer

c) Le renouvellement de bail et la fixation d’un nouveau loyer

Dépôt de garantie

Cautionnement

Charges

Clause résolutoire et résiliation de bail

 

Cette chronique de Bertrand RACLET et Natalia YANKELEVICH comporte 16 pages et date de Juillet/Août 2011.

 

Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 24h en téléchargement, pour toutes questions : info@edilaix.c