4.99 € TTC / 4.16 € HT
par Jean-Marc ROUX –
Comme l’indique l’article 17, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, les décisions du syndicat des copropriétaires sont prises en assemblée générale. Autrement dit, la volonté collective des copropriétaires s’exprime au sein de l
En stock
Moyens de paiement acceptés :
4,99
Article 24
Article 25
Article 25-1
Article 26
Article 38
Article 38-1
Cette étude de Jean-Marc ROUX comporte 4 pages et date de Janvier/Février 2012.
Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 24h en téléchargement, pour toutes questions : info@edilaix.com
