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    > Ouvrages>Bail d'immeuble affecté à l'activité de l'entreprise & procédures collectives
    Bail d'immeuble affecté à l'activité de l'entreprise & procédures collectives Agrandir l'image
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    2009/MÉMO/Bailimmeuble

    Bail d'immeuble affecté à l'activité de l'entreprise & procédures collectives

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    19,00€TTC

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    Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire : quel est le sort réservé aux baux des immeubles affectés à l'entreprise ?

    L'ouverture d'une procédure collective contre le locataire fait naître toute une série d'interrogations : qu'advient-t-il du bail dont est titulaire le preneur débiteur ? Peut-on le résilier ? Qui peut demander la résiliation ? Le bailleur peut-il se voir imposer un maintien de la relation contractuelle voire un nouveau cocontractant ? Le bailleur peut-t-il obtenir le paiement des loyers et fermages ?

    L'objectif du législateur, y compris lors de la dernière réforme des procédures collectives par l'ordonnance du 18 décembre 2008, a été de protéger l'entreprise débitrice afin de lui laisser des chances de redressement. Dans cette perspective, le droit des procédures collectives paralyse ou encadre toutes initiatives du bailleur : continuation ou résiliation du bail, cession du bail au cessionnaire de l'entreprise, action en paiement des loyers et fermages impayés... et lui impose un certain nombre d'obligations parmi lesquelles la déclaration de sa créance au passif du locataire.

    Adeline Cerati-Gauthier, Maître de conférences à l'Université Paul Cézanne Membre du Centre de droit économique.

     

    Frais de port (participation forfaitaire - Hors France métropolitaine nous consulter)

    Année parution 2009
    Collection Mémo pratique
    Auteur A. CERATI GAUTHIER
    Nombres de pages 20
    Prix 19 €

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    Bail d'immeuble affecté à l'activité de l'entreprise & procédures collectives

    Bail d'immeuble affecté à l'activité de l'entreprise & procédures collectives

    Par Adeline CERATI-GAUTHIER
     

     

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