Les droits acquis des copropriétaires
Annales des loyers
Au sommaire
Ce numéro propose une veille juridique et réglementaire sur plusieurs thématiques immobilières. Il aborde les évolutions en assurances, notamment sur l’encadrement des expertises liées aux mouvements de terrain, et en fiscalité, avec un focus sur le dispositif Loc’Avantages et un rapport de la Cour des comptes sur la gestion du patrimoine immobilier.
Les évolutions réglementaires touchant les professions immobilières, la propriété (assainissement cadastral en Corse), la sécurité des structures démontables et l’usage des habitations privées à des fins professionnelles sont détaillées. Des développements récents sur le cautionnement, l’urbanisme en zone littorale et les modalités d’adhésion aux établissements publics fonciers sont également présentés. Enfin, la question des voies d’exécution et de la rémunération en cas de saisie est explorée.
Un commentaire approfondi est consacré à la fiscalité immobilière, avec une analyse de la loi de finances pour 2025 par Bruno Pays.
Dans la rubrique chroniques, plusieurs sujets clés sont traités :
- Les baux commerciaux, avec une étude sur les locaux à usage de bureaux.
- La vente immobilière, avec un point sur le délai de rétractation SRU.
- La copropriété, à travers une réflexion sur les droits acquis des copropriétaires.
- L’expertise immobilière, et l’importance des dates de référence dans les évaluations.
Des commentaires d’arrêts récents sont également proposés, notamment sur la suspension des effets de la clause résolutoire en bail commercial.
Enfin, un ensemble de sommaires récapitulatifs permet de retrouver les principales évolutions en copropriété, loi Hoguet, SCI, droit foncier public, expropriation et fiscalité immobilière sur les derniers mois.
Vers la fin du désordre foncier en Corse ?
Pour des raisons tant juridiques qu’historiques, la Corse connait mobiliers ne disposent pas de titre de propriété. Les indivisions y sont très nombreuses et la nécessité de régulariser les possessions s’avère très fréquente.
Dans cette optique, la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, a institué un régime dérogatoire au droit commun de la prescription acquisitive, tel qu’il résulte des articles 2261 et suivants et 2272 du Code civil. Il s’agit de faciliter le recours aux actes notariés de notoriété acquisitive pour attester de la possession d’un immeuble situé en Corse (un régime similaire existe pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin).
Pour en bénéficier, le possesseur doit tout d’abord faire établir un acte de notoriété constatant que la possession dont il se prévaut répond aux conditions (qualités et durée) de la prescription acquisitive. Il lui incombe de justifier d’une possession, à titre de propriétaire, continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque pendant une durée de trente ans en application des articles 2261 et suivants, et 2272 du Code civil. Cela suppose, notamment, la publication de l’extrait de l’acte de notoriété sur le site internet de la collectivité de Corse.
Néanmoins, le régime de faveur ne concernait que les actes dressés et publiés avant le 31 décembre 2027 mais il restait fort à faire encore. C’est la raison pour laquelle la loi n° 2025-115 du 7 février 2025 proroge le régime d’usucapion renforcée des actes de notoriété pour le rendre applicable à ceux dressés et publiés avant le 31 décembre 2037.
Voilà qui est bienvenu
Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix