La VEFA publique

1. Pourquoi fallait-il un ouvrage spécifique sur la VEFA publique ?

“La VEFA s’impose aujourd’hui comme un instrument contractuel incontournable de la politique immobilière des personnes publique (et plus largement de l’ensemble des personnes de la sphère publique : SEM, SPL, bailleurs sociaux…). En dépit d’écrits épars sur ce sujet (articles de doctrine, notes de jurisprudence), il n’existait aucun ouvrage d’ensemble permettant d’appréhender tous les aspects de ce contrat, dont les enjeux économiques sont considérables. L’objectif de l’ouvrage est de proposer une analyse claire et concrète des différentes étapes de l’opération ainsi que des réponses précises à toutes les questions juridiques que soulève ce contrat hybride, à mi-chemin du droit public et du droit de la construction. Il s’agit donc d’un guide indispensable pour tous les professionnels du droit public immobilier. “

2. Quelle est la principale difficulté que soulève ce contrat pour les praticiens ?

“La difficulté principale tient dans la qualification de l’opération : s’agit-il d’un marché public ? La VEFA porte-t-elle sur une prestation de travaux (lorsque l’acquéreur a exercé une influence déterminante sur la nature ou la conception de l’ouvrage destiné à lui être remis) ? L’opération peut-elle bénéficier d’une exonération des procédures de mise en concurrence (VEFA minoritaire, VEFA d’opportunité…) ? Il convient de prendre en compte l’ensemble des éléments de contexte de l’opération pour éviter les sanctions – civiles et pénales – susceptibles de s’appliquer en cas d’erreur d’analyse (risque d’annulation du contrat, délit de favoritisme).”

3. Quel conseil donneriez-vous à un notaire ou une collectivité avant de signer une VEFA ?

“Anticiper ! La qualification du contrat d’abord, pour éviter les pièges de la commande publique. Le régime domanial ensuite, pour faire réaliser – dans certains cas – une division en volumes de l’immeuble à construire (en raison de l’incompatibilité persistante entre domanialité publique et copropriété) et organiser sa gestion future (ASL, servitudes…). La rédaction du contrat enfin, pour aménager – lorsque cela s’impose – les clauses de paiement du prix, afin de satisfaire à la règle d’interdiction des règlements partiels définitifs. La VEFA publique n’est pas qu’un simple contrat, c’est une opération d’ensemble qu’il faut envisager dans toutes ses dimensions juridiques.”