La qualification juridique d’un chemin : chemin d’exploitation, servitude, chemin rural ?
Annales des loyers
De l'intelligibilité et de l'accessibilité de la loi
Nous savons que la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, qui avait pour objectif «lutter contre les phénomènes d’éviction des résidents permanents des zones tendues», n’a pas fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel.
Dès lors, on pouvait raisonnablement s’attendre à ce que les juridictions suprêmes, Cour de cassation et Conseil d’Etat, soient saisies par le biais de Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) dans le but de remettre en cause certaines mesures adoptées par le législateur dans le cadre des meublés touristiques.
Nous en avons déjà une illustration avec un arrêt du Conseil d’État, 6e ch., 31 décembre 2024, n° 498468 (voir p. 9).
Pour aller à l’essentiel, la Haute juridiction de l’ordre administratif a estimé que le législateur n’avait porté une atteinte disproportionnée au droit de propriété, à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre.
L’un des aspects intéressants de la QPC portait sur le fait que les mesures critiquées méconnaissaient, selon les auteurs de la question, l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi (en s’abs- tenant, en l’occurrence, de définir la portée et le contenu de l’objectif de protection de l’environnement urbain).
Selon les juges du Palais Royal, la méconnaissance de l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi ne peut, en elle- même, être invoquée à l’appui d’une question prioritaire de constitution- nalité.
Qu’il nous soit permis cependant de regretter une telle affirmation. Sans préjuger des termes de la loi du 19 novembre 2024, force est de constater qu’il est assez fréquent ces dernières années de rencontrer des textes dont la lisibilité, la compréhension, voire le caractère concrétisable nous laisse dubitatif. Il est particulièrement dommage (dommageable ?) que cet aspect ne puisse être l’objet d’une QPC. On y verrait parfois plus clair…
Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
Au sommaire
Ce numéro propose une étude sur la qualification juridique des chemins, en distinguant les chemins d’exploitation, les servitudes et les chemins ruraux, une étude signée de Me Philippe BOULISSET.
François De La Vaissière examine les impacts de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite “loi Le Meur”, sur les meublés touristiques et les nouvelles obligations pour les propriétaires.
Bastien Brignon aborde le traitement des contentieux liés aux baux commerciaux devant les tribunaux des activités économiques
Olivier Bedeleem livre une analyse de la jurisprudence récente en matière de surélévation en copropriété et leurs conséquences pratiques.
Une réflexion est menée sur les perspectives du crowdfunding immobilier, un mode de financement en pleine évolution, par Bruno Pays.
Retrouvez un commentaire sur deux décisions marquantes de la Cour de cassation portant sur la vente immobilière, avec une attention particulière sur deux décisions marquantes relatives aux promesses unilatérales de vente, par Olivier Beddeleem.
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