Annales des loyers
Diagnostiqueur, qui es-tu ?
Professionnel dont les missions, les responsabilités et les obligations sont réglementées, le diagnostiqueur réalise les différents diagnostics techniques immobiliers nécessaires à la vente et à la mise en location d’un bien.
Nous attendons tous de lui un certain nombre de qualités : compétence, impartialité, réactivité. A ce titre, il lui appartient d’être couvert par une assurance de responsabilité civile eu égard à l’impact que son intervention peut avoir sur les opérations auxquelles il participe.
Une réponse ministérielle du 6 février 2025 (lire p. 21) insiste sur la formation et les contrôles dont fait l’objet la profession actuellement. Des mesures louables mais qui paraissent insuffisantes selon les pouvoirs publics.
D’où une réflexion tendant à renforcer la confiance envers les diagnostiqueurs à l’instar de la constitution d’une liste des diagnostiqueurs suspendus, l’instauration de contrôles automatiques des comportements frauduleux ou encore la création d’une carte professionnelle dotée d’un QR-code permettant aux particuliers de vérifier la certification du diagnostiqueur.
La règlementation de l’activité s’échafaude progressivement. Il en va de l’intérêt mutuel de toutes les parties en présence.
Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
Au sommaire du numéro des Annales des loyers d'avril :
BAIL COMMERCIAL – La fin du bail dérogatoire
BAIL D’HABITATION – Les délais d’action
BAIL – La fraude dans les relations locatives
Mais également :
LA VEILLE
LE COMMENTAIRE D’ARRÊT
LA JURISPRUDENCE
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