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Le bornage est l’opération qui a pour effet de définir juridiquement et matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents.

Par principe, le bornage n’est pas obligatoire, sauf dans deux cas :

1. lorsque la demande de bornage est faite par un voisin (article 646 du Code civil) ;
2. lorsque le terrain est destiné à la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel) constituant
   - un lot dans un lotissement soumis à déclaration préalable ou permis d’aménager
   - un terrain issu d’une division dans une zone d’aménagement concerté (ZAC).

Les principes régissant le bornage sont clairement posés et régulièrement jugé avec constance par la jurisprudence : le bornage n’est pas un acte translatif de propriété, le PV de bornage est de nature contractuelle, la hiérarchie des documents permet aux Géomètre-expert (seul compétent pour proposer une limite de propriété), …

Toutefois, des erreurs fréquentes sont commises par les praticiens quant à la fixation de la limite, quant aux juridictions compétentes pour fixer un bornage, quant à la place du cadastre, …

Une mise à jour s’impose ainsi aux professionnels et différents praticiens du droit qu’ils soient experts du droit civil ou du droit foncier.

Les textes : 

Code civil
Règles de la profession de Géomètre-expert
Code du Géomètre-expert

Intervenant

Formation animée par Jérôme HOCQUARD, avocat associé au barreau de Paris

Durée: 4.00 heures (0,5 jour)

Objectif pédagogique 

Être en mesure d’apprécier les étendues des opérations de fixation d’une limite et les conseils utiles à prodiguer aux parties à un bornage

Contenu de la formation

I.- La fixation de la limite de propriété et ses conséquences

II.- Les exceptions au dépassement de la limite

Le droit de proportionnalité et les servitudes

La loi résilience et les travaux d’économie d’énergie en façade

Public visé : 

Avocats, Notaires, Administrateurs judiciaires, Professionnels de l’immobilier, Juristes d’entreprise, Géomètres-experts.

Tarif et renseignements 

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif "abonné" est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m'abonne

Prise en charge 
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com

Organisation de la formation 

Moyen pédagogiques et techniques :  Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation

Dispositif de suivi de l'exécution de l'évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.

Type d'action de formation : Action de formation 

Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation

Conditions générales de vente et d'inscriptions : cliquer ici