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Contexte :

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite ELAN a encadré, en les définissant, certaines pratiques notariales, telles que le « droit de jouissance sur parties communes », les « parties communes spéciales » et les « lots transitoires ». Afin d’assurer la cohérence des anciens règlements  de copropriété avec ces nouvelles dispositions, le texte a imposé leur mise à jour.

La loi du 21 février 2022 a supprimé le délai de 3 ans initialement imparti, mais impose au syndic d’inscrire à l’ordre du jour de chaque assemblée générale la question de la mise à jour du règlement de copropriété, tant que celle-ci n’a pas été décidée.

A l’occasion de cette mise à jour obligatoire se pose également la question de l’adaptation des règlements de copropriété aux dispositions légales récentes, voire de la refonte du règlement de copropriété.

Syndics et professionnels du droit doivent donc maîtriser la mise à jour des règlements de copropriété.

•       Loi ELAN du 23 novembre 2018
•       Ordonnance ELAN du 30 octobre 2019
•       Loi 3DS du 22 février 2022
•       Préconisations du GRECCO sur la mise en conformité des règlements de copropriété

Intervenant

Formation animée par Agnès LEBATTEUX, Avocate au barreau de Paris, Chargée d’enseignement à Panthéon Assas et Professeur à l’ICH, membre du GRECCO, membre du Comité de rédaction de la revue Loyers et Copropriété

Durée: 4.00 heures (0,5 jour)

Objectif pédagogique 

• Déterminer les majorités requises pour chaque modification

Contenu de la formation

PARTIE I • AUDIT ET MISE EN CONFORMITE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE

Le lot transitoire

Les parties communes spéciales

Le droit de jouissance sur parties communes

PARTIE II • MISE  A JOUR MODE D’EMPLOI

Réalisation de l’audit : recours (ou non) à un professionnel extérieur, inscription à l’ordre du jour, constitution du dossier, principales difficultés rencontrées

Adoption du projet de modificatif : mise en conformité, mise à jour ou « refonte » ? Le sort des clauses réputées non écrites

Contentieux :  contestation de la mise à jour, conséquences de l’absence de mise en conformité

Public visé : 

Administrateurs de biens, syndics, directeurs et gestionnaires de copropriété, avocats, notaires, géomètres-experts

Tarif et renseignements 

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif "abonné" est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m'abonne

Prise en charge 
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com

Organisation de la formation 

Moyens pédagogiques et techniques :  Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation

Dispositif de suivi de l'exécution de l'évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.

Type d'action de formation : Action de formation 

Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation

Accessibilité : cliquer ici

Conditions générales de vente et d'inscriptions : cliquer ici