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La loi n° 2022-1104 du 22 août 2021, dite Climat et Résilience, a instauré un droit de surplomb dans l’optique de faciliter la rénovation énergétique des bâtiments existants en permettant leur isolation thermique par l’extérieur par l’introduction d’une disposition spécifique dans le Code de la construction et de l’habitation. Les conditions d’application ont été précisées par décret.
Les textes :
Loi n° 2022-1104 du 22 août 2021 (CCH, art. L. 113-5-1)
Décret n° 2022-926 du 23 juin 2002 (CCH, art. R. 113-19 à R. 113-24)
Loi du 10 juillet 1965
Intervenant
Formation animée par Jean Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et du Guide de la copropriété paru aux éditions Edilaix, 6e édition, septembre 2017.
Durée: 4.00 heures (0,5 jour)
Objectif pédagogique
Être capable de décider et de mener une opération de surplomb notamment dans le cas d’une rénovation énergétique.
Contenu de la formation
Présentation liminaire
Le contexte de la rénovation énergétique, les chiffres et les obligations légales et règlementaires
Notion de surplomb
Qualification juridique
Références textuelles
Conséquences
I.- Les conditions du droit de surplomb
L’objectif du surplomb : isolation thermique par l’extérieur (ITE)
Les limites du droit de surplomb
La limite de l’empiètement
La hauteur de l’empiètement
L’absence d’autre technique au résultat équivalent ou un coût ou une complexité excessifs.
II.- La détermination des modalités de l’empiètement
Un acte authentique
Une décision de justice
La publication au SPF
III.- Le droit d’accès à l’immeuble voisin
L’objectif de réalisation des travaux
La convention entre voisins
IV.- Les indemnités subséquente
Le montant de l’indemnité
Le versement préalable de l’indemnité
V.- L’opposition du propriétaire voisin
Les conditions de forme
Les mentions obligatoires
Les conditions de délai
VI.- La dépose des installations d’isolation
VII.- L’immeuble surplombé en copropriété
VIII.- La réalisation des travaux
Public visé : Administrateurs de biens, syndics, avocats, administrateurs judiciaires, notaires, géomètres-experts, promoteurs.
Tarif et renseignements
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif "abonné" est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m'abonne
Prise en charge
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com
Organisation de la formation
Moyen pédagogiques et techniques : Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation
Dispositif de suivi de l'exécution de l'évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.
Type d'action de formation : Action de formation
Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation
Accessibilité : cliquer ici
Conditions générales de vente et d'inscriptions : cliquer ici
