300.00 TTC / 250.00 € HT
336.00 TTC / 280.00 € HT
| 30 mai 2024 (matin)
| 4h. de formation
| Visio. (Téléprésentiel)
| Juristes de collectivités et d’entreprises, avocats, géomètres-experts.
| Satisfaction clients : 9,4/10 (Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix depuis Janvier 2023.)
Moyens de paiement acceptés :
Le droit des propriétés publiques revêt une importance pratique, juridique et financière considérable. Les contentieux se multiplient et la jurisprudence apporte de nombreuses précisions qu’il importe de maîtriser afin de sécuriser les actes et les procédures des collectivités publiques.
Formation animée par Samuel Deliancourt, Rapporteur public, Cour administrative d’appel de Lyon, Professeur associé à l’Université Jean Monnet de Saint-Etienne.
Durée: 4.00 heures (0,5 jour)
Objectif pédagogique
I.- Définition et composition du domaine public ferroviaire
II.- Les théories de l’accessoire et de l’accession
III.- Les règlements de voirie
IV.- Les occupations en surface
Les occupations privatives
La perception de redevances
V.- Les réseaux souterrains
Les occupants de droit
Les travaux : coordination et autres
La propriété des fourreaux
La fixation des redevances
VI.- L’occupation sans titre du domaine public routier
Public visé
Juristes de collectivités et d’entreprises, avocats, géomètres-experts.
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne
Prise en charge
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com
Organisation de la formation
Moyen pédagogiques et techniques : Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation
Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.
Type d’action de formation : Action de formation
Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation
Accessibilité : cliquer ici
Conditions générales de vente et d’inscriptions : cliquer ici
| Tarif | |
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