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Les règles relatives à la publicité foncière posent comme principe que chaque fraction d'immeuble créée doit être identifiée sous la forme d’un lot numéroté. Cet atelier fait le point sur le rôle de la publicité foncière et l’importance de l’état descriptif de division.

Textes

• Code civil ;

• Loi du 10 juillet 1965 et décret di 17 mars 1967 ;

• Décrets du 4 janvier 1955 et 14 octobre 1955.

Intervenant

Formation animée par Denis BRACHET, géomètre-expert, vice-président de la Chambre nationale des experts en copropriété.

Durée: 4.00 heures (0,5 jour)

Objectif pédagogique 

Être capable de comprendre des spécificités de l’état descriptif de division en copropriété, de son rôle, de sa portée mais aussi de ses limites.

Contenu de la formation

Le régime de la publicité en France

Cadastre et état descriptif de division

La notion de lot

L’état descriptif de division :

• établissement
• modification

Les quotes-parts des parties communes :

• détermination
• différences avec les charges

La portée de l’état descriptif de division

Les plans de division.

Public visé

Administrateurs de biens, syndics, notaires, avocats, géomètres-experts, gestionnaires et bailleurs sociaux

Tarif et renseignements 

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif "abonné" est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m'abonne

Prise en charge 
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com

Organisation de la formation 

Moyen pédagogiques et techniques :  Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation

Dispositif de suivi de l'exécution de l'évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.

Type d'action de formation : Action de formation 

Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation

Conditions générales de vente et d'inscriptions : cliquer ici