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Les règles relatives à la publicité foncière posent comme principe que chaque fraction d'immeuble créée doit être identifiée sous la forme d’un lot numéroté. Cet atelier fait le point sur le rôle de la publicité foncière et l’importance de l’état descriptif de division.
Textes
• Code civil ;
• Loi du 10 juillet 1965 et décret di 17 mars 1967 ;
• Décrets du 4 janvier 1955 et 14 octobre 1955.
Formation animée par Denis BRACHET, géomètre-expert, vice-président de la Chambre nationale des experts en copropriété.
Durée: 4.00 heures (0,5 jour)
Objectif pédagogique
Être capable de comprendre des spécificités de l’état descriptif de division en copropriété, de son rôle, de sa portée mais aussi de ses limites.
Le régime de la publicité en France
Cadastre et état descriptif de division
La notion de lot
L’état descriptif de division :
Les quotes-parts des parties communes :
La portée de l’état descriptif de division
Les plans de division.
Public visé
Administrateurs de biens, syndics, notaires, avocats, géomètres-experts, gestionnaires et bailleurs sociaux
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif "abonné" est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m'abonne
Prise en charge
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com
Organisation de la formation
Moyen pédagogiques et techniques : Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation
Dispositif de suivi de l'exécution de l'évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.
Type d'action de formation : Action de formation
Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation
Accessibilité : cliquer ici
Conditions générales de vente et d'inscriptions : cliquer ici
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Formations par thème | La gestion de la copropriété |