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Les conditions de la prise de décision en matière de travaux est très règlementée et fait l’objet de nombreux contentieux. Cette formation offre un panorama général de ce que tout gestionnaire de copropriété doit savoir pour mettre en œuvre des travaux tout en sécurisant ses pratiques

Textes

Loi du 10 juillet 1965 et décret du 17 mars 1967

Code du travail, Code de l’assurance, Code de l’urbanisme

Intervenant

Formation animée par Mathieu GILBERT, Diplômé de l’IAE de Paris, gestionnaire puis dirigeant de cabinet d’administration de biens durant de longues années, au sein d’un grand groupe et en indépendant, il est désormais consultant formateur en copropriété depuis 10 ans.

Durée: 4.00 heures (0,5 jour)

Objectif pédagogique 

Être capable de maîtriser la prise de décision des travaux dans le cadre de la copropriété.

Contenu de la formation

La décision d’exécuter des travaux dans le cadre de la copropriété

Parties communes et parties privatives

Ce qui relève d’une décision d’assemblée générale et ce qui relève du pouvoir du syndic

Travaux communs : les conditions de prise de décision par l’assemblée générale

L’information des copropriétaires

Les majorités applicables selon la nature des travaux

Travaux communs sur parties privatives

Travaux privatifs sur parties communes :

Les conditions de l’autorisation de travaux

Le cas des travaux d’accessibilité

Ce qui ne relève plus seulement d’une autorisation de travaux

Autres points à prévoir

Maitrise d’œuvre

Sécurité : SPS, plans de prévention travaux, diagnostics

Assurance décennales et dommages ouvrage

Autorisations administratives et autres

Les travaux urgents : non abordé car ce point fait l’objet d’une formation séparée spécifique

Public visé

Gestionnaires de copropriété, toutes personnes concernées par la copropriété

Tarif et renseignements 

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif "abonné" est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m'abonne

Prise en charge 
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com

Organisation de la formation 

Moyen pédagogiques et techniques :  Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation

Dispositif de suivi de l'exécution de l'évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.

Type d'action de formation : Action de formation 

Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation

Conditions générales de vente et d'inscriptions : cliquer ici