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Les conditions de la prise de décision en matière de travaux est très règlementée et fait l’objet de nombreux contentieux. Cette formation offre un panorama général de ce que tout gestionnaire de copropriété doit savoir pour mettre en œuvre des travaux tout en sécurisant ses pratiques
Textes
Loi du 10 juillet 1965 et décret du 17 mars 1967
Code du travail, Code de l’assurance, Code de l’urbanisme
Formation animée par Mathieu GILBERT, Diplômé de l’IAE de Paris, gestionnaire puis dirigeant de cabinet d’administration de biens durant de longues années, au sein d’un grand groupe et en indépendant, il est désormais consultant formateur en copropriété depuis 10 ans.
Durée: 4.00 heures (0,5 jour)
Objectif pédagogique
Être capable de maîtriser la prise de décision des travaux dans le cadre de la copropriété.
La décision d’exécuter des travaux dans le cadre de la copropriété
Parties communes et parties privatives
Ce qui relève d’une décision d’assemblée générale et ce qui relève du pouvoir du syndic
Travaux communs : les conditions de prise de décision par l’assemblée générale
L’information des copropriétaires
Les majorités applicables selon la nature des travaux
Travaux communs sur parties privatives
Travaux privatifs sur parties communes :
Les conditions de l’autorisation de travaux
Le cas des travaux d’accessibilité
Ce qui ne relève plus seulement d’une autorisation de travaux
Autres points à prévoir
Maitrise d’œuvre
Sécurité : SPS, plans de prévention travaux, diagnostics
Assurance décennales et dommages ouvrage
Autorisations administratives et autres
Les travaux urgents : non abordé car ce point fait l’objet d’une formation séparée spécifique cliquez-ici
Public visé
Gestionnaires de copropriété, toutes personnes concernées par la copropriété
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif "abonné" est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m'abonne
Prise en charge
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com
Organisation de la formation
Moyen pédagogiques et techniques : Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation
Dispositif de suivi de l'exécution de l'évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.
Type d'action de formation : Action de formation
Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation
Accessibilité : cliquer ici
Conditions générales de vente et d'inscriptions : cliquer ici
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